La loi sur le devoir de vigilance
Quatre décisions rendues par le tribunal judiciaire de Paris entre 2021 et juillet 2023 – dont la compétence est exclusive en la matière – sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance apportent de premières clarifications sur les modalités de l’application de cette loi. Ces clarifications portent d’abord sur la mise en demeure, préalable obligatoire à toute action en justice, i.e. à toute assignation à fins d’injonction contre les entreprises françaises assujetties au devoir de vigilance (au moins 5000 salariés en France ou 10 000 en France et à l’étranger) de modifier leur plan de vigilance.
La mise en demeure doit être précise et porter sur le dernier plan de vigilance en date. Elle ouvre une phase obligée de dialogue.
Ensuite, le tribunal a statué sur la recevabilité des associations et collectivités territoriales demanderesses. Ce qu’il faut retenir, c’est qu’une commune par exemple ne peut valablement invoquer un préjudice climatique global devant la justice, mais seulement ce qui impacte son territoire. Il est certain qu’une telle motivation frappée au coin du bon sens est importante à l’heure des « procès climatiques ».
Lire l’article du Monde du Droit pour en savoir plus.
24-01-2006 
