À propos du colloque du 28 mars 2023 de la Fondation Polignac sur l’efficacité des sanctions européennes contre la Russie

Publication : 13 juin 2023

Les sanctions économiques internationales sont nées avec la SDN, c’est-à-dire la création d’une véritable communauté internationale prenant des décisions en propre. Ces sanctions ont été pratiquées lors de l’invasion de la Mandchourie par le Japon et de l’Erythrée par l’Italie à la fin des années 30, mais ce fut un échec.

Le système des sanctions de l’ONU est plus flexible, car celles-ci ne sont plus automatiques. Encore faut-il que les membres du conseil de sécurité soient d’accord entre eux. La situation de blocage liée à l’appartenance de la Russie comme membre permanent de ce conseil, a relégué l’ONU au rang de spectateur passif ; les votes à l’Assemblée générale même en majorité favorable à l’Ukraine apparaissant également décevants.

Le fait que le Conseil européen ait décidé à l’unanimité – en dépit des réticences de certains Etats membres – de mettre en place un arsenal sans précédent de sanctions contre la Russie, la Biélorussie et même l’Iran en lien avec la guerre en Ukraine est inédit et remarquable. Certes le 11^e paquet de sanctions en cours de discussion au sein des Etats membres n’a pas encore réuni le consensus nécessaire un mois après sa présentation au Conseil. En effet, il est centré sur les mesures à prendre pour déjouer et sanctionner le contournement des sanctions par des pays comme la Chine, les Emirats Arabes Unis, le Kazakhstan, l’Ouzbekistan ou l’Inde. Or l’Allemagne en particulier craint un retour de bâton où ses entreprises sont implantées et ont des intérêts commerciaux importants.

Il faut sans doute attendre encore des semaines avant que le 11^e paquet ne soit finalisé ; ce qui est indispensable. À défaut en effet de déjouer le contournement des sanctions européennes, les entreprises européennes subiraient un double préjudice : avoir dû renoncer à des échanges commerciaux, voire à leur présence sur le marché russe (avec des pertes importantes à la clé) alors que ces sanctions auraient été inefficaces et que les entreprises concurrentes des pays refusant de les appliquer auraient pris leur place.

Ainsi que je l’ai souligné lors de mon intervention au colloque fort intéressant de la Fondation Polignace, une fois mis en place l’arsenal de lutte contre le contournement des sanctions européennes, la seconde urgence est de créer un « OFAC » européen, i.e. instance de « law enforcement ». À défaut, le risque est de voir l’effet des sanctions vis-à-vis de la Russie réduit à peu de choses… Avant même cela, il serait d’ailleurs opportun que la Commission européenne fasse rapport sur le niveau d’efficacité des sanctions européennes v. les sanctions américaines.