Marc Perrin de Brichambaut

Publication : 9 décembre 2022

Le Cercle des Européens a reçu Marc Perrin de Brichambaut qui a présenté la Cour Pénale Internationale (CPI), au travers de son fonctionnement et du déroulé de ses procédures. Tout d’abord, la CPI est à distinguer des juridictions nationales des Etats parties au statut de Rome.

L’articulation entre les deux est fondée sur le principe de complémentarité selon lequel le juge national est non seulement compétent, mais il est aussi le premier responsable en droit pénal international. Alors que le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie avait la primauté sur les juridictions nationales pour les faits qui relevaient de sa compétence, la CPI agit en dernier ressort si le juge national n’a pas été en mesure ou n’a pas voulu se saisir des faits qui sont également de la compétence de la CPI.
Le statut de Rome est un traité international classique, sans lien avec la charte des Nations unies. Par conséquent, plusieurs Etats importants dont la Chine, la Russie, la Turquie, l’Inde et les Etats-Unis n’y sont pas parties. Selon Marc Perrin de Brichambaut, cela ne nuit pas pour autant à la vocation morale de la CPI qui incarne à l’échelle internationale la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves et demeure une source d’espoir pour les victimes ; le statut de Rome ne prévoyant pas d’immunité pour les chefs d’Etat. En outre, la compétence de la CPI n’est pas forcément limitée aux Etats ayant ratifié le statut de Rome. Par exemple, l’Ukraine a fait usage de l’article 12 §3 du statut de Rome à deux reprises : une première fois en 2014 pour les évènements de la révolution de Maïdan et une seconde fois la même année mais sans limite temporelle cette fois, et pour tout crime commis sur son territoire. Cet article dispose qu’un Etat qui n’est pas partie au statut de Rome (comme l’Ukraine) peut consentir à ce que la Cour exerce sa compétence sur son territoire. En tout, 42 Etats ont fait usage de la possibilité de renvoyer une situation au procureur de la CPI.
En ce qui concerne les infractions qui peuvent faire l’objet de poursuites devant la CPI, conformément à l’article 7 du statut de Rome, la Cour a compétence à l’égard des crimes suivants : le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression, infractions aux conventions de Genève. Il peut s’agir de conflits nationaux ou internationaux. La Cour a ce jour n’a pas eu à connaître de conflits internationaux.
De par la longueur des procédures, la CPI n’a traité que d’une dizaine d’affaires en 20 ans. Aucun processus de réparation n’a encore été mené à bien ; le processus est à peine entamé pour des crimes qui ont 20 ans. Elle a 6 affaires pendantes aujourd’hui, ce qui est totalement inédit. Autre problématique qui alourdit significativement la procédure, de moins en moins de juges siégeant à la CPI sont francophones. 5 juges parlent français, et les autres anglais. Or, les affaires dont la juridiction internationale a à connaitre se déroulent en majorité dans des pays francophones. De même, la CPI est confrontée à des limites inhérentes à sa nature de juridiction internationale. Ainsi, le statut de Rome ne permet pas de procès in abstentia, procédure honnie des anglo-saxons, mais qui permettrait de compenser l’absence de force de police confiée à la CPI, et sa soumission aux autorités nationales. Le Tribunal spécial pour le Liban a pu lui juger le meurtrier de Rafik Hariri par contumace.