La loi n° 68-678 ne bloque rien. Je préfèrerais qu’on l’appelle “loi preuves”

Publication : 1 février 2021

Dans une interview accordée à Challenges, Noëlle Lenoir revient sur la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 modifiée dite loi de blocage, mais qu'elle préfère appeler "loi preuves".

Adoptée en 1968 et modifiée en 1980, cette loi n'a pour objectif que de canaliser la transmission des preuves judiciaires à l'étranger. Elle s'applique tant dans le cadre d'investigations pénales d'autorités étrangères, que de litiges commerciaux internationaux, notamment lorsque des entreprises françaises font l'objet de procédure de discovery.

La loi preuves impose de rediriger ces demandes de discovery vers les traités d’entraide judiciaire international, comme la Convention de La Haye de 1970 sur l’obtention des preuves. Dans une affaire concernant Aérospatiale de 1987, La Cour suprême américaine a toutefois considéré que la Convention de La Haye était seulement optionnelle et ne s’imposait pas aux Etats-Unis. La loi preuves peut ainsi être utilisée par des entreprises françaises comme levier lors d’une négociation entre les avocats en France et aux Etats-Unis.