Noëlle Lenoir Président du Cercle des Européens: "Il faut savoir écouter et ne pas s’enfermer dans des certitudes"

Publication : 29 août 2018

Un nouvel « Entretien autour de l’informatique ». Serge Abiteboul et Claire Mathieu interviewent Noëlle Lenoir, juriste,magistrate et femme politique. Première femme et plus jeune membre jamais nommée au Conseil constitutionnel, ministre des Affaires Européennes entre 2002 et 2004, elle a occupé de nombreuses fonctions, et en particulier a suivi la mise en oeuvre de la loi informatique et libertés française. Elle parle à Binaire des liens entre le droit et l’informatique.

Binaire : pouvez-vous nous parler de votre carrière ?

Je suis de formation juridique. En 1982, alors que j’étais administrateur au Sénat depuis près de 10 ans, le sénateur Jacques Thyraud, alors rapporteur du budget de la justice, m’a demandé de venir diriger les services de la CNIL, dont j’ai été pratiquement la première directrice. Si le contexte était radicalement différent de celui d’aujourd’hui, la problématique de l’informatique et des libertés était finalement assez similaire. La protection des données était et est restée rattachée aux droits de l’homme, ce qui veut dire que toute collecte et tout traitement de données est vue potentiellement comme une atteinte aux libertés. C’est la marque de fabrique européenne. Toutefois, le « la » a été donné par la France dès les années 80. À la CNIL, j’ai participé à la mise en place des services et de l’institution ellemême.

À mon avis, encore aujourd’hui, il n’y a pas assez de techniciens parmi les membres du collège de la CNIL ; par exemple, il devrait y avoir de droit un statisticien et un historien archiviste. Protection des données ne doit pas vouloir dire en effet destruction du patrimoine numérique national.

J’ai ensuite intégré le Conseil d’État, qui était très impliqué dans le droit de l’informatique. J’y ai participé à un rapport sur le sujet. Appelée en 1988 à diriger le cabinet de Pierre Arpaillange, ministre de la justice, j’y suis demeurée deux ans à m’intéresser au droit pénal en pleine transformation avec la préparation du nouveau code Pénal. Puis en 1990, le Premier ministre, Michel Rocard, m’a demandé de conduire une mission sur le droit de la bioéthique dans une perspective internationale et comparative. La France n’avait pas de législation tandis que le programme de décryptage du génome humain et la procréation médicalement assistée posaient des problèmes juridiques entièrement nouveaux.

Comme vous le savez, la bioéthique inclut des problématiques liant la génétique à l’informatique comme le décryptage du génome humain ou les tests génétiques prédictifs. Ma mission, qui s’est conclue par un rapport remis au Président de la République et au Premier ministre, a débouché sur le dépôt de la première loi française de bioéthique que j’avais contribué à préparer.

Nommée en 1992 au Conseil constitutionnel, j’ai été confrontée à des lois de bioéthique. Une fois terminé mon mandat en 2001, je suis allée enseigner le droit de la bioéthique et le droit européen à la faculté de droit de Columbia, à New, York, en tant que visiting professor. Ce fut pour moi une très belle expérience. J’y ai découvert des méthodes d’enseignement très différentes des nôtres, plus interactives, moins directives, moins savantes, mais plus vivantes.

Ensuite, ce furent deux années passionnantes comme ministre des Affaires européennes (2002-2004), à l’heure de l’élargissement de l’Europe aux États de l’Europe centrale et orientale. Certains de ces pays étaient déjà en avance en matière d’informatisation de la société ; c’était et cela reste en particulier le cas de l’Estonie. J’ai visité en 2002 à Tallinn la salle du Conseil des ministres entièrement informatisée, les ministres ayant chacun leur ordinateur, et au diable les
documents papier !

Je suis aujourd’hui avocate dans un cabinet américain, Kramer Levin, dont la maison-mère est à New-York. Après m’être spécialisée en droit de la concurrence, une discipline à la frontière du droit et de l’économie, je développe actuellement mon expertise en droit de l’informatique et de la protection des données personnelles. Ma formation de publiciste me conduit à travailler aussi sur des dossiers en droit public, dont fait partie le droit de la protection des données. Enfin, je suis centrée également sur la compliance, c’est-à-dire tout ce qui peut contribuer à aider les entreprises à prévenir, détecter et lutter contre la corruption, en application de la loi dite Sapin II. Ce que permet l’utilisation des hotlines par exemple à travers lesquelles tout salarié ou tout tiers à l’entreprise peut faire remonter des informations sur des infractions commises ou en voie de l’être. De même, le contrôle des transactions financières dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent passe-t-il essentiellement par des procédures informatisées. Le droit et l’informatique ont beaucoup de points en commun, ne serait-ce que les logiques qui les sous-tendent.

B : vous avez participé aux débuts de la CNIL. Comment voyez-vous cette institution ?
A l’époque, les « autorités administratives indépendantes » telle que la CNIL, dotées de prérogatives règlementaires autant que répressives, étaient toutes nouvelles. Pour moi, ces autorités relèvent d’un concept libéral, venu des États- Unis, qui veut qu’entre l’État et les opérateurs économiques, des institutions étatiques, mais indépendantes, aient lepouvoir de faire évoluer la norme juridique en fonction de l’évolution des technologies et de l’économie. Depuis environ

40 ans, on assiste à l’émergence d’une nouvelle forme de droit, plus ou moins contraignant, qui est négocié ou au moins discuté avec les acteurs économiques. Mais par ailleurs, les normes (recommandations, lignes directrices, règlements etc.) produites par ces autorités sont assorties de sanctions pécuniaires extrêmement lourdes. Elles sont certes le fruit de discussions entre l’autorité et l’entreprise contrevenante qui peut exercer ses droits de la défense ; mais l’autorité dispose d’une force de frappe qui lui donne un pouvoir considérable pour faire respecter ses recommandations....