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Vers un impôt en commun des groupes de sociétés en Europe

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17 octobre 2011

Mardi 13 septembre, la présidente du Cercle des Européens, Noëlle Lenoir, a tenu une conférence de presse pour proposer la mise en place d'un impôt commun des sociétés en Europe. Cette réunion se déroulait à la représentation de la Commission européenne en France à Paris. Ces propositions innovantes se sont appuyées sur la publication par le Cercle des Européens d'un rapport sur la fiscalité des groupes de sociétés en Europe. Ce rapport était réalisé aux presses d'HEC par Mirko Hayat, professeur au département droit et fiscalité d'HEC.

Rapport du Cercle des Européens sur la fiscalité en Europe


Noëlle Lenoir"La situation fiscale en Europe est intenable" pour Noëlle Lenoir: "les Etats membres ne cessent de perdre des ressources fiscales sans que les Européens aient le sentiment que la pression fiscale diminue et surtout sans que la baisse de l'impôt sur les sociétés ait un effet sur la croissance" explique-t-elle. En effet, alors que la moyenne en Europe des taux d'impôt sur les sociétés (IS) est passé de 35% à 24% en quinze ans, les Etats-Unis eux conservent une imposition à hauteur de 40%. Selon Noëlle Lenoir, "l'Union européenne est indéniablement le bon niveau pour concevoir la réponse à apporter au défi de la fiscalité en Europe des groupes de sociétés".

De plus, la situation a énormément évolué en quelques années : l'IS est de plus en plus difficile à localiser pour les administrations nationales. Au final, tout en respectant la loi, les grandes sociétés réalisent des montages financiers leur permettant de déplacer leur base fiscale ou d'optimiser leur imposition.

Les propositions du Cercle des Européens

Le Cercle des Européens fait cinq grandes propositions permettant de changer la situation (et à traité constant) :

  1. harmoniser au niveau européen le calcul des bases de l'IS. "Les Etats garderaient leur entière liberté de fixation des taux de sorte que la concurrence fiscale à laquelle certains sont attachés resterait possible" rappelle Noëlle Lenoir, mais cette harmonisation serait un facteur de considérable simplification pour les sociétés implantées dans différents Etats membres.
  2. prévoir la consolidation des pertes et profits des membres du groupe implantés dans l'UE ou l'EEE. Cette consolidation deviendrait un élément d'attractivité selon le Cercle des Européens car les entreprises en Europe ne seraient plus obligées de réaliser des montages compliqués et coûteux afin de déduire leurs pertes des bénéfices. Pour les administrations nationales, cela représenterait également un facteur fort de transparence.
  3. instaurer un "guichet unique" pour renforcer la coopération entre administrations fiscales. Cela faciliterait grandement la vie des entreprises qui n'aurait plus qu'un seul endroit où déclarer et acquitter l'impôt sur les sociétés.
  4. créer un Comité Européen des Administrations Fiscales (CAFE) avec en son sein les ministres concernés avec comme suppléants des directeurs généraux des impôts. Le CAFE n’empiéterait pas sur le domaine de compétences des Etats en matière de réglementation ou de contrôle fiscal mais s'agissant des impôts réglementés au niveau européen (TVA, droit d'accis, IS...) ferait des recommandations et arbitrerait en cas de litiges entre autorités nationales.
  5. doter les Etats membres et l'UE des moyens de lutter contre la fraude fiscale transfrontalière. Noëlle Lenoir rappelle ainsi que "la fraude sur la TVA intra-européenne représente pas moins de 100 milliards d'euros alors que le budget de l'UE lui ne représentera, à partir de 2014, que 140 milliards !". Le Cercle des Européens propose ainsi la création d'un corps de contrôleurs européens transfrontaliers issus des administrations nationales mais rattachés à la Commission.

De grandes différences avec les propositions de la Commission

La Commission européenne propose une directive intitulée "ACCIS" sur la création d'un système de base commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (COM 2011 121/4). Le Cercle des Européens soutient la démarche de l'exécutif européen pour harmoniser l'impôt sur les sociétés en Europe. Cependant, il propose une solution plus intégrée.

La proposition de la Commission se ferait sur une base optionnelle : chaque entreprise serait libre d'appliquer le régime européen d'IS sur base consolidée ou de s'en tenir à l'application de son système national. Le Cercle des Européens préconise d'utiliser la possibilité offerte par le traité de Lisbonne dite de 'coopération renforcée' ce qui permettrait d'avancer à au moins neuf Etats membres volontaires d'instaurer sur leur territoire un véritable impôt commun (et non plus optionnel).

Noëlle Lenoir a conclu la conférence de presse devant une quarantaine de journalistes et invités : "la réforme que nous proposons n'est pas utopique mais réaliste. Elle est vitale au moment où la crise oblige les Etats à reprendre les rênes de l'économie. Elle est également indispensable pour aider les entreprises européennes à contribuer pleinement à la relance de l'économie réelle génératrice d'emplois".

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