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L'interdiction de la double incrimination, principe fondamental au service des échanges internationaux

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30 Septembre 2017

Principe de la procédure pénale d'après lequel nul ne peut être poursuivi ou puni pénaelment une seconde fois en raison des mêmes faits, la règle du ne bis in idem reste de portée nationale.



Une conception rop restrictive à l'heure de la mondialisation et des lois extraterritoriales.

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