Twitter du Cercle

Les premières lignes directrices communes PNF/AFA

Version pour imprimerPDF version

19 novembre 2019

Une clarification bienvenue quant au comportement attendu des entreprises dans le cadre de la procédure de transaction pénale à la française



Introduction : l’approche commune des deux agences françaises compétentes en matière d’anti-corruption

Lorsque la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (« Loi Sapin II ») a créé la convention judicaire d’intérêt public (« CJIP ») sur le modèle des transactions pénales américaines (Deferred Prosecution Agreement ou « DPA »), on a pu craindre que l’existence en France de deux agences, soit le Parquet national financier (« PNF ») et l’Agence française anticorruption (« AFA »), pour appréhender les pratiques de corruption des entreprises, puisse conduire à une certaine rivalité peu propice à l’efficacité de leur action.

Si en effet le PNF, composé exclusivement de procureurs, est chargé des poursuites suivies le cas échéant d’amendes pénales dans le cadre de la CJIP, l’AFA, agence placée auprès des ministres de la Justice et du Budget, est certes dirigée par un magistrat, mais elle est composée, à côté de magistrats, d’auditeurs du secteur public comme privé. Elle a une double mission de conseil et de contrôle, tout en disposant comme le PNF d’un pouvoir de sanction. A ce dernier titre, l’AFA peut enjoindre à l’entité contrôlée d’adapter ses procédures de conformité et/ou infliger des amendes allant jusqu’à 200 000 d’euros pour les personnes physiques et un million d’euros pour les personnes morales. Quant au PNF, outre une amende dite d’intérêt public, il peut imposer à l’entité concernée de se soumettre, pour trois ans au maximum sous le contrôle de l’AFA, à un programme de conformité et, s’il y a lieu, de réparer le dommage causé aux victimes (article 41-1-2, I, du code de procédure pénale (« CPP »)).

La suite ci-dessous :

www.troisfourmis.com