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La protection des secrets d’affaires devant l’ADLC :

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31 Décembre 2014

Comment l’arrêt Syndicat FILMM du Conseil d’État du 10 octobre 2014 illustre les tensions entre cette protection et le principe du contradictoire.



L’arrêt Syndicat FILMM du Conseil d’État du 10 octobre 2014 s’inscrit dans le mouvement de judiciarisation des procédures administratives, en l’espèce celles relatives à des pratiques anticoncurrentielles. Au nom du respect du droit à un recours effectif à un juge, le Conseil a estimé que toute partie à ces procédures devait être en mesure de contester devant lui les décisions du rapporteur général de l’Autorité de la concurrence déclassant une ou plusieurs pièces du dossier afin de les transmettre à une autre partie. Cette jurisprudence est également inspirée du souci de protéger les secrets d’affaires à l’origine d’une proposition de Directive en cours de discussion et d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale par le Président Urvoas et les membres du groupe socialiste. Les conséquences de la création par l’arrêt du 10 octobre d’un contentieux autonome des décisions de l’Autorité de la concurrence en matière de secret d’affaires sont difficilement prévisibles, ce qui pose en tout état de cause la question des moyens alloués pour l’instruction des affaires aux autorités de régulation.

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