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La protection des données personnelles, nouveau champ de conformité pour les entreprises

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30 juin 2017

De plus en plus d’entreprises sont aujourd’hui conscientes de l’urgence de se préparer à l’entrée en vigueur du Règlement européen du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles. Le compte à rebours en effet est enclenché : il reste à peine un an avant que le Règlement ne soit applicable, très exactement à compter du 25 mai 2018. Or les changements qu’il induit dans la gestion des données, et plus largement des entreprises, sont considérables.



Le Ministère de la Justice, dont c’est la compétence, s’est attelé à la rédaction d’un projet de loi modifiant la loi Informatique et Libertés devenue inadaptée.

Rappelons cependant que le Règlement est d’applicabilité directe (contrairement aux directives qui nécessitent une transposition en droit natio- nal) et qu’à défaut d’adoption dans les délais de la nouvelle loi française, ses dispositions seront opposables dans tous leurs effets. Certaines de ces dispositions sont, il faut le reconnaître sinon obscures, du moins difficiles à interpréter, et il faut donc espérer que le législateur français sera diligent.

Les entreprises et les associations qui les représentent doivent songer à cet égard àfaire valoir leurs vues lors des débats parlementaires.

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