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L’impôt européen : une question sur l’Europe politique plus qu’une solution économique

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06 novembre 2012

Jean-Baptiste Duclercq, membre de l'Association Française de Droit Constitutionnel, revient sur le besoin pour la construction européenne de créer un impôt européen. Mais ce dernier ne crée-t-il pas plus de questions qu'il n'en règle ?

Symbole de l'Euro devant la BCE à Francfort


Avant de s’accorder à croire que l’idée de créer un impôt européen n’est pas nouvelle, il convient d’abord de se demander si, outre la taxe communautaire instaurée par la Haute autorité CECA en 1951, un impôt européen n’a véritablement jamais existé.

L’abandon, par une décision du Conseil de l’Union européenne du 21 avril 1970, du système de contribution financière des Etats parties au profit de la constitution de ressources propres aux Communautés n’indique rien sur la véritable nature de ces ressources, sinon la reconnaissance d’une certaine autonomie financière. A priori, la résurgence du débat sur l’opportunité de créer un impôt européen, à l’instar de la récente discussion sur l'adoption d'une taxe européenne sur les transactions financières, laisse penser que les droits de douane, la TVA et la ressource fondée sur le revenu national brut de chaque Etat, qui constituent la quasi-totalité du budget de l’Union européenne, seraient plus que des contributions étatiques et moins que des impôts. Existe-t-il réellement une place dans cet intervalle ?

Selon Gaston Jèze, un impôt est « une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité ». En démocratie, cette manifestation de la puissance publique puise sa légitimité dans la règle du consentement à l’impôt. Appliquée à l’UE, une telle exigence n’est pas respectée si l’on considère que les citoyens européens n’ont pas connaissance, sur leur fiche d’impôt, de leur participation au budget européen, à moins de convenir que par délégation de leur parcelle de souveraineté, ils consentent à l’affectation, par leurs représentants, d’une partie de leurs deniers au budget européen. La participation financière à l’UE, indexée sur certaines variables économiques, serait donc indifféremment une contribution étatique « élaborée » ou un impôt « invisible » dont l’autorité passerait par le truchement des Etats parties.

Derrière ce débat, qui semble n’avoir aucun autre intérêt que sémantique, se profile un discours revendiquant, y compris par la Commission européenne, l’instauration d’un nouveau système de financement et d’une Europe encore plus citoyenne. Nonobstant l’opportunité de créer un impôt européen, une telle initiative ne constitue en soi ni un remède économique miracle ni une avancée politique instantanée.

En tant que remède économique, les propositions d’indexation de l’assiette d’un impôt européen sur la TVA nationale sont légions, comme l’exemple topique de faire passer le taux de base français de 19,6% à 17,6%, en donnant à l'UE le droit de lever jusqu'à 2 points de TVA avec, pour contrepartie, une suppression à proportion de la contribution du budget national français au budget européen. Si ces propositions ont le mérite d’une certaine clarté, elles consistent a priori à remplacer un financement par un autre ; sur un plan comptable, les finances de l’UE, que l’on prétend malheureuses, n’y gagnent rien.

Sur le plan politique, outre la crainte de voir les gouvernés prendre conscience, par l’existence de prélèvements européens obligatoires jusqu’alors indolores, qu’avant d’être citoyens européens, ils sont des contribuables européens, le projet de création d’un impôt fait surtout craindre aux Etats parties de voir l’UE empiéter sur un domaine régalien supplémentaire. Leur inquiétude se fonde précisément sur le choix de l’institution européenne compétente pour lever l’impôt et des modalités décisionnelles qui risqueraient de diminuer plus ou moins leur pouvoir.

Toutefois, sachant que la création d’un impôt européen n’emporterait pas inéluctablement l’augmentation, tant redoutée, des pouvoirs du Parlement ou de la Commission, le Conseil, représentant des exécutifs nationaux, pourrait parfaitement rester maître de la détermination de l’assiette et du taux d’imposition (article 311 TFUE) sans affecter la dimension politique de l’UE.

En définitive, l’impôt européen pose plus de questions qu’il n’en règle.

 

Jean-Baptiste DuclercqJean-Baptiste Duclercq
Doctorant contractuel à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Rattaché au C.R.D.C. 

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